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Actualités

Le 08 janvier 2019 Contrôle URSSAF : Signature de l'inspecteur

Lorsque deux inspecteurs du recouvrement sont présents sur les lieux où est effectué le contrôle, comme le mentionne la lettre d'observations, cette lettre doit être signée par les deux ...

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Le 14 septembre 2018 Bienvenue sur le site internet de votre avocat Maître N'DIAYE à Paris 10

Retrouvez sur cette page, toutes les actualités de l'avocat à Paris dans le 10ème arrondissement.

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Le 08 janvier 2019 Cession de droits sociaux : Compétence du juge commercial relative à l'exécution d'un pacte d'actionnaires

Le tribunal de commerce est seul compétent pour statuer sur l'action en exécution d'un pacte d’actionnaires donnant aux salariés d'une SAS le droit de souscrire des actions à créer par cette ...

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