Cession de droits sociaux : Compétence du juge commercial relative à l'exécution d'un pacte d'actionnaires

Le tribunal de commerce est seul compétent pour statuer sur l'action en exécution d'un pacte d’actionnaires donnant aux salariés d'une SAS le droit de souscrire des actions à créer par cette société. (Cour d'appel Paris, 6 nov. 2018, n° 18/05751)