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Contrôle URSSAF : Signature de l'inspecteur
Le 08 janvier 2019
Lorsque deux inspecteurs du recouvrement sont présents sur les lieux où est effectué le contrôle, comme le mentionne la lettre d'observations, cette lettre doit être signée par les deux inspecteurs et non par l'un d'eux uniquement.
Il s'agit d'une formalité substantielle nécessaire à la validité de la lettre d'observations.
Un manquement à cette règle entraîne sa nullité.
En conséquence, la lettre d'observations signée que par l'un des deux inspecteurs doit être annulée (CA Paris. 30 nov. 2018 RG n° 16/02420)
